CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - AGENCE PASTEL

Dernière mise à jour : 25 Janvier 2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services (création de site web, gestion réseaux sociaux, marketing, maintenance) conclues entre Agence Pastel (représentée par Jouanno Léo, 79 Rue Crozatier 75012 PARIS, SIRET : 99484113800013 ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée "le Client".

Article 2 : Devis et Commandes

Toute commande nécessite la validation d’un devis par le Client. La signature du devis (ou validation par email avec la mention "Bon pour accord") accompagnée du versement de l'acompte (voir Art. 3) vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros (Hors Taxes ou TTC selon ton statut). Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant (sauf mention contraire sur le devis) :

• 30% à 50% d’acompte à la signature du devis (pour lancer le projet).

• Le solde (restant) à la livraison du site ou à la fin de la prestation.

Pour les prestations mensuelles, le paiement est dû en début de mois ou à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 : Obligations du Client (Collaborations)

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, images, logos, accès hébergement) dans les délais convenus. Important : Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraînera un report automatique de la date de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 5 : Livraison et Validation

À la fin de la phase de création, le Prestataire soumet le site ou les visuels au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire part de ses demandes de modifications (corrections mineures). Passé ce délai ou sans retour de la part du Client, la prestation est considérée comme validée et le solde de la facture devient exigible.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété du site web et des créations graphiques au profit du Client ne devient effectif qu'après le paiement intégral du prix (Loi n° 92-597). Tant que la facture n'est pas soldée, le site reste la propriété de l'Agence Pastel, qui se réserve le droit d'en suspendre la mise en ligne en cas de non-paiement.

Article 7 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens.

• Sites Web : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pannes liées à l'hébergeur (Hostinger ou autre), des piratages informatiques ou des pertes de données si aucune maintenance n'a été souscrite.

• Marketing/SEO : Le Prestataire ne garantit pas de résultats chiffrés précis (ex: "Position n°1 sur Google" ou "1000 abonnés en 1 mois"), ces plateformes étant régies par des algorithmes tiers.

Article 8 : Droit de Rétractation et Annulation

Dans le cas d'une prestation de service personnalisée entamée avec l'accord du Client, le droit de rétractation ne peut s'appliquer. En cas d'annulation de la commande par le Client avant la fin du projet, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le temps déjà travaillé.

Article 9 : Confidentialité et Références

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles les informations du Client. Sauf avis contraire écrit du Client, l'Agence Pastel se réserve le droit de mentionner le nom du Client et d'utiliser des captures d'écran de ses réalisations à titre de référence commerciale (Portfolio, réseaux sociaux).

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire.